Classification juridique

Le système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l’habitat a été instauré, afin de procéder à l’appréciation des potentialités des entreprises en se basant sur l’évaluation de leurs capacités financières, matérielles et humaines. Les objectifs de la mise en place du système de qualification et de classification des entreprises du secteur du Bâtiment sont les suivants :

• Promouvoir l’entreprise nationale et l’inciter à s’organiser, s’encadrer et s’équiper;

• Pallier à la dominance de l’informel;

• Lutter contre la concurrence déloyale;

• Structurer le secteur de l’habitat dans un cadre organisé;

• Constituer une banque de données sur les entreprises;

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